Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. En effet, cette loi a supprime la pratique du forfait a consommation. Elle a rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques de branchement. Cette disposition provoque de nombreuses parties fixes sur les factures d'eau des consommateurs, et en conclusion fait reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. On voit, aussi, apparaitre au niveau de la facturation du service de l'assainissement de nombreuses parties fixes, d'ailleurs en contradiction avec le code des communes qui stipule : la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau preleve par l'usager du service d'assainissement sur le reseau public de distribution ou sur toute autre source (R. 372-7). Lorsque l'usager est alimente par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de metres cubes d'eau reellement preleve (R. 372-9). De nombreuses associations de consommateurs revendiquent l'application de ces deux articles et, comme pour la distribution, de ne plus voir figurer de parties fixes liees a l'assainissement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.