Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur une circulaire emanant de la direction de l'habitat et de la construction, qui abroge la possibilite, offerte en 1980 de verser la prime a l'amelioration de l'habitat, aux demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux, avec l'exigence que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin. Ces travaux etaient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique. Par ailleurs, cette possibilite n'avait jamais pose de problemes particuliers dans son application, et se revelait de plus en plus la seule solution pour resorber l'inconfort ou l'insalubrite des logements occupes par des menages auxquels aucune autre reponse en terme de solution logement ne pouvait etre apportee. C'est pourquoi il lui demande de reexaminer le principe d'exclusion du benefice de la PAH, pour les demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux, dans les conditions definies par la circulaire du 16 juin 1980.