Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'accord sur l'ASF (Association pour la gestion de la structure financiere) qui a pour objet de financer les retraites complementaires a soixante ans sans coefficient d'abattement. L'ASF a ete creee afin que les salaries beneficient des soixante ans d'une retraite complete. Son financement est assure par des cotisations (salaries, employeurs) et une contribution de l'Etat. En 1993, le Gouvernement s'etait engage a apporter jusqu'en 2000, une contribution annuelle de 1,6 milliard aux regimes ARRCO et AGIRC pour leur permettre de verser aux salaries une retraite complementaire sans abattement. A l'epoque, le patronat avait exige que l'accord ne soit conclu que sur trois ans, ce qui a conduit aujourd'hui a sa renegociation. Dans ce contexte, le Gouvernement laisse planer le doute sur le maintien de sa contribution financiere a compter du 1er janvier 1997. Si tel etait le cas, le patronat ne manquerait pas, comme il l'a declare, de tirer les consequences de ce retrait. C'est pourquoi il lui demande que l'Etat poursuive sa participation financiere a l'accord sur l'ASF.