Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le fait que lors du vote sur la reforme du code de la nationalite, le Parlement a clairement souhaite que les jeunes immigres beneficiant de la nationalite francaise effectuent leur service militaire en France. Or, un regime derogatoire continue a exister actuellement avec l'Algerie en raison de l'existence d'accords internationaux. Il est manifeste qu'une derogation de ce type n'a aucune raison d'etre et qu'il convient donc d'amener les interesses a faire un choix clair. Il souhaiterait qu'il lui indique en consequence s'il envisage de renegocier l'accord susvise avec l'Algerie.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993