Permis de construire
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention du M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avant-projet de loi portant simplification du permis de construire. En effet, ce texte ne tient nullement compte des discussions engagees depuis fort longtemps deja entre les organisations professionnelles et leur ministere de tutelle (culture) dans le cadre d'une reforme globale de la loi sur l'architecture. De plus, en excluant de la procedure du permis de construire les constructions de moins de 250 metres carres et les operations de rehabilitation, il tend a reduire le champ d'intervention de l'architecte, seul professionnel forme a la conception et a la qualite du cadre bati. De ce fait, compte-t-il concilier la qualite des objets construits tout en valorisant le recours aux professionnels qualifies ?
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997