Question de : M. Pintat Xavier
- UDF

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'etendue des degrevements applicables a la taxe d'habitation. Aujourd'hui, le recouvrement de cet impot s'apprecie en fonction de la valeur locative d'un bien mais se module par rapport a la situation d'un contribuable au regard de l'impot sur le revenu. Mais il s'avere qu'en fait, pour un meme niveau de ressources et placees dans une situation comparable, la contribution des redevables est inegalement repartie. C'est ainsi qu'un titulaire d'une allocation de solidarite specifique est imposable alors qu'un allocataire de RMI beneficie d'un degrevement total de la taxe d'habitation. Pourtant, l'ecart net des ressources entre ces deux titulaires est de 130 francs. Dans un souci d'equite, il lui demande donc s'il est envisageable d'aligner la situation des titulaires de l'ASS sur celle des RMistes pour le recouvrement de la taxe d'habitation, car il va sans dire que les personnes recourant a l'allocation de solidarite specifique sont confrontees a des situations extremement precaires.