Question de : Mme Jambu Janine
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences negatives du decret no 96-1130 du 18 decembre 1996 pour les personnes en difficulte, confrontees a un probleme d'expulsion ou de saisie. Avant l'application de ce texte, la personne menacee d'expulsion ou de saisie pouvait, par simple lettre ou par declaration au greffe, demander au juge de l'execution un sursis pour quitter les lieux ou un delai de paiement, ce qui permettait souvent de mettre en place une solution sociale. Dorenavant, elle ne pourra plus saisir le juge de l'execution que par voie d'assignation, ce qui implique le recours a un huissier sinon a un avocat car les huissiers refusent tres souvent de rediger les assignations et les personnes concernees sont la plupart du temps incapables de le faire elles-memes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la saisine simplifiee du juge de l'execution soit retablie et meme etendue au tribunal d'instance, en matiere d'opposition a commandement de payer les loyers, afin d'eviter aux familles en difficulte la perte automatique de leur logement, faute d'avoir saisi le tribunal d'instance dans le delai de deux mois du commandement.