Question de : M. Aubert Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des personnels de documentation des services administratifs de l'Etat et des collectivites territoriales. Il lui expose a cet egard que la situation administrative des personnels affectes aux taches de documentation dans les diverses administrations, notamment les conditions de leur recrutement, les modalites de leur formation et surtout leurs perspectives de carriere, pose un veritable probleme qui a ete maintes fois evoque mais qui n'est toujours pas resolu. Le statut des documentalistes reste mal defini. En effet, si le statut de fonctionnaire donne une certaine homogeneite aux differents documentalistes de l'Etat qui sont recrutes sur concours, des differences existent dans le deroulement de certaines carrieres, chaque ministere disposant d'un statut d'emploi, de deux corps classes en categorie A et d'un corps classe en categorie B. La fonction publique territoriale quant a elle ne prevoit pas dans les statuts de la filiere culturelle, un corps de documentalistes ou de charges d'etudes territoriaux, mais un corps d'attaches de conservation de bibliothecaires sans aucune possibilite d'avancement. Devant la degradation de leur situation, l'ecart se creusant entre categories comparables et niveaux de recrutement equivalents, les personnels de documentation considerent, qu'a niveau de recrutement egal, doivent etre proposees des perspectives de carrieres egales. Pour ce faire, ils demandent d'une part la suppression des deux corps de categorie A, dont le niveau d'etudes est le meme, et la creation de corps ministeriels dotes d'un statut commun auquel serait applique le protocole d'accord Durafour. Il lui rappelle egalement que les documentalistes de la fonction publique territoriale refusent toute reference au statut des cadres d'emplois des « attaches de conservation » et souhaitent la reconnaissance d'un veritable statut qui leur serait propre. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de la situation des personnels qu'il vient de lui exposer et quelles mesures il envisage de prendre pour repondre a leurs justes revendications.