Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le decret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds departemental de la taxe professionnelle. Aux termes de l'article 4, parmi les criteres retenus permettant d'etablir la liste des communes concernees pour beneficier d'une partie de la dotation, seules seront prises en consideration celles ou sont domiciliees, au 1er janvier de l'annee de l'ecretement, au moins dix salaries de l'etablissement ecrete representant 1 % de la population communale. D'apres les informations dont il dispose, les conditions d'application de cette regle peuvent etre assouplies dans l'hypothese ou la commune subit un prejudice ou une charge particuliere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites de mise en oeuvre de ces dispositions.