Cour de cassation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 1009-1 du nouveau code de procedure civile (NCPC). Il dispose que le defendeur au pourvoi peut obtenir que celui-ci soit retire du role si le demandeur au pourvoi n'execute pas, ou de maniere insuffisante, les condamnations mises a sa charge, apres appreciation par le premier president de la Cour de cassation. L'acces a la cour supreme reste donc subordonne a des paiements que les moyens du demandeur au pourvoi ne lui permettent pas toujours d'assumer. Il lui demande s'il lui parait equitable de limiter de maniere aussi forte la possibilite de saisir la Cour de cassation et de bien vouloir lui preciser les criteres sur lesquels le premier president peut fonder sa decision.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997