Emploi et activite
Question de :
M. Étienne Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes ou se trouve le secteur du batiment a la suite de l'hiver rigoureux et imprevisible que nous venons de connaitre. En effet, le froid intense a entraine le ralentissement sinon la paralysie complete de nombreux chantiers de construction, venant ajouter aux problemes que subit deja l'artisanat du batiment du fait de la crise economique. Des entreprises ont souvent signe des contrats sans penser mentionner la clause des intemperies climatiques. Il s'ensuit des penalites pour raison de delais non respectes qui viennent mettre en danger la survie de certaines entreprises. Aussi lui demande-t-il s'il serait envisageable de faire proceder a l'annulation de ces penalites afin que vive le secteur du batiment en France.
Auteur : M. Étienne Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997