Exploitants agricoles
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de l'informer sur les dispositions en vigueur dans la legislation actuelle, pour preserver le lieu d'habitation, lors d'un depot de bilan, pour un agriculteur endette. Un agriculteur de la commune de Picquigny (Somme) se voit menace d'expulsion de son lieu d'habitation par le Credit agricole, suite a ce depot de bilan. Il lui demande d'intervenir aupres de la direction du Credit agricole de la Somme, afin de rechercher des solutions humaines, par l'acceptation d'un echeancier correspondant aux revenus de cet agriculteur et d'interdire la pratique de l'expulsion du lieu d'habitation.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 24 février 1997