Age de la retraite
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la possibilite pour les professeurs et certaines categories de personnels de la fonction publique ayant atteint l'age de cinquante-cinq ans de beneficier d'une cessation progressive d'activite en effectuant un service egal a 55 p. 100 de temps plein et en percevant un traitement egal a 80 p. 100 du traitement anterieur. Cette possibilite ne peut etre offerte aux chefs d'etablissements scolaires pour des raisons evidentes de fonctionnement. Il lui demande en consequence si les chefs d'etablissements ne pourraient pas beneficier d'un cumul en fin de carriere de cet avantage en leur accordant un droit a la retraite a cinquante-huit ans et demi au lieu de soixante ans.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993