Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur certaines inadequations relatives aux dispositions au vu desquelles les commissions habilitees a cette fin effectuent leurs missions de controle de securite dans les grands magasins et les centres commerciaux. Il semblerait que lesdites dispositions presidant aux controles de securite fondent essentiellement ces derniers sur le critere de la surface mise a la disposition du public, ceci quelle que soit la nature de l'etablissement concerne. Or, a l'evidence, il observe que la surface mise a disposition du public ne reflete pas significativement l'intensite de la frequentation des lieux par le public. Cette derniere semble davantage liee a la nature de l'activite exercee ainsi qu'aux plages horaires d'ouverture. Ainsi, les grands centres commerciaux distribuant des produits indispensables a la consommation quotidienne des menages recoivent-ils a l'evidence un public plus nombreux que les grands magasins dont l'activite est axee sur un ou plusieurs domaines precis : bricolage, materiaux, pepiniere, qui accueillent un public bien plus restreint. Par ailleurs, il ajoute que le critere de frequentation du public pris indirectement en consideration par celui de la surface mise a sa disposition renvoie a un degre d'exigence requis en matiere de securite auquel peuvent correspondre des couts eleves de mise en conformite. Aussi, il lui semble que, de ce dernier point de vue, les grands magasins implantes de longue date en centre-ville ne peuvent raisonnablement supporter des couts de mise a niveau correspondant aux standards exigibles des grandes surfaces nouvellement construites, lesquels, ayant ete pris en compte des leur construction, sont extremement recents. Il ajoute par ailleurs que l'activite de centre-ville ayant decline d'une maniere generale au profit d'un developpement commercial periurbain, il lui semble opportun, dans un souci d'equilibre, de veiller a ne pas penaliser davantage les grands magasins jouant un role de locomotive pour le petit commerce de centre-ville deja helas ! souvent morose. Compte tenu de ces elements, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement entend prendre en consideration le role et la situation specifique des grands magasins de centre-ville, notamment en apportant une souplesse de reglementation qui prendrait en consideration le surcout lie a l'anciennete des locaux, dans l'obligation de se conformer aux normes de securite a laquelle ils sont soumis.