Conge de representation
Question de :
M. Daniel Christian
- RPR
M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes que rencontrent les fonctionnaires pour exercer leurs mandats de representant d'association et notamment lorsqu'ils doivent se rendre a des reunions pour lesquelles ils sont mandates par leur association a des heures ouvrables. Il lui demande si les dispositions du decret no 92-1058 du 30 septembre 1992 portant application du conge de representation des salaries et notamment l'article R.225-20 peuvent etre applicables aux fonctionnaires.
Auteur : M. Daniel Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997