Question écrite n° 48567 :
Frais d'optique

10e Législature

Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le bareme de remboursement des verres et montures optiques par les caisses de la securite sociale. La reforme de la securite sociale engagee par le Gouvernement et la majorite parlementaire est necessaire pour sauvegarder le systeme de sante francais et repond a la volonte d'assurer la protection dont les Francais beneficient. Neanmoins, le remboursement des appareils pour la vue est faible, notamment en comparaison de celui de certaines depenses medicales moins necessaires. Ainsi, alors meme qu'elles repondent a un besoin strict de sante et sont indispensables, les lunettes ne sont que tres peu remboursees par la securite sociale. En effet, le ticket moderateur est de 65 % sur une base a 18,65 francs pour une monture, et de 65 % sur une base de 8,55 francs pour un verre de premiere categorie (no 202 A 001110). C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce point afin de reorganiser et rendre plus juste le bareme de remboursement de ces actes medicaux.

Données clés

Auteur : M. Dell'Agnola Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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