Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultes rencontrees par les petites et moyennes entreprises pour se mettre en conformite avec la loi du 2 fevrier 1995 qui a fait evoluer la legislation en matiere de prise en compte des risques naturels previsibles, notamment en ce qui concerne le risque d'inondation. Les « Plans de preventions des risques » qui devraient harmoniser les « Plans d'exposition aux risques » et certaines dispositions reglementaires, entre autres du code de l'urbanisme, obligent des a present certaines d'entre elles a etudier les possibilites de delocalisation vers des sites nouveaux. Ces operations, qui doivent se faire dans les delais les plus brefs, ne manquent pas d'entrainer des cout tres eleves qui, s'ils se repercutaient sur la production, fragiliseraient et les emplois et la perennite de ces entreprises. Il lui demande donc quelles mesures financieres d'accompagnement ont ete prevues ou pourraient l'etre (particulierement en ce qui concerne les zones situees en dehors des objectifs 5B et 3B) par le ministere de l'environnement, pour que parallelement a la recherche d'une meilleure securite soient preservees des activites qui generent de tres nombreux emplois, les petites et moyennes entreprises restant sur l'ensemble du territoire un des secteurs clefs de notre economie.