Protheses dentaires
Question de :
Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR
Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les conditions difficiles que connaissent les laboratoires de protheses dentaires. En effet, les prothesistes dentaires sont les seuls fabricants de ces dispositifs et en assument l'entiere responsabilite. Ces derniers, rappelant qu'ils fabriquent ces dispositifs medicaux sur mesure, contestent l'obligation d'un marquage CE sur leur production. Par ailleurs, ils s'etonnent et s'inquietent que les pouvoirs publics ne tiennent pas compte des recommandations enoncees par le Conseil national de la consommation (avis du 13 decembre 1994). Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de repondre aux inquietudes legitimes de cette profession.
Auteur : Mme Gournay Marie-Fanny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Materiel medico-chirurgical
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 24 février 1997