Question de : M. Guillet Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de la disposition de la loi de finances pour 1996 concernant l'amenagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu (art. 18). En effet, la baisse du montant de la cotisation d'impot sur le revenu retenue comme limite maximale pour l'attribution du plafonnement (de 16 937 francs a 13 300 francs) a provoque des effets pervers. Effectivement, bien que se situant juste a la limite du plafonnement, de nombreux contribuables se sont vu passer dans la tranche superieure et ont constate une augmentation importante de leur taxe d'habitation allant jusqu'a une difference de 86 % entre 1995 et 1996. Cette augmentation dont ils doivent s'acquitter represente un supplement difficilement supportable en comparaison de leurs revenus. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour attenuer les consequences de l'application de cette mesure et rassurer ainsi les personnes dont la taxe d'habitation a formidablement augmente.