Allocations et ressources
Question de :
M. Marchand Yves
- UDF
M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la compatibilite du versement de la nouvelle allocation specifique aux personnes dependantes agees de plus de soixante ans avec le versement de l'allocation compensatrice a taux plein prevu par l'article 6 du decret du 31 decembre 1977 concernant toute personne atteinte de cecite. En effet, la necessite d'option entre l'allocation compensatrice et la nouvelle allocation speficique pose le probleme du cumul de la nouvelle allocation specifique avec les avantages obtenus pour les personnes aveugles dans le cadre de la legislation de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Il serait important de preciser la situation des personnes aveugles pour leur permettre d'opter en connaissance de cause.
Auteur : M. Marchand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 février 1997