Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de detachement de certains fonctionnaires de son ministere dans des organismes dont ils ont (ou ont eu) la charge. En effet, ce « pantouflage » s'avere de nature a rompre la necessaire impartialite de ces serviteurs de l'Etat et peut, a tort ou a raison, entacher de suspicion leur integrite, leur neutralite ainsi que leur devoir de reserve. Plus concretement, l'inspection generale des affaires sociales (IGAS) creee par un decret organique du 11 mai 1967 est placee sous l'autorite des ministres charges de la securite sociale, de la sante, de la famille, du travail et de l'emploi. Ses membres exercent le controle superieur de tous les services, etablissements ou institutions qui participent a l'application des legislations de la securite sociale et de la protection sociale. Pour l'exercice de leurs missions, ils ont le libre acces a toutes les administrations de l'Etat et des collectivites publiques, aux institutions, oeuvres, organismes de securite sociale ou de prevoyance sociale. Le chef de l'IGAS assure ainsi le secretariat general de la commission de controle des mutuelles et des institutions de prevoyance. Comme sa mission l'impose, l'IGAS ne doit, en aucun cas, avoir un lien particulier avec les organismes dont il a en charge le controle, sous peine de voir son jugement altere et rompre la necessaire impartialite de ses rapports. Or, a ce jour, n'est-il pas inquietant de voir d'eminents membres de l'IGAS etre mis a disposition ou detaches de leur corps d'origine dans divers organismes ? Si la mission de certains concourt bien a informer ces organismes ou a verifier l'utilisation des fonds publics qui leur sont attribues, il n'en est pas de meme pour d'autres qui vont exercer leurs competences personnelles a l'exterieur de l'IGAS. Ces derniers viennent fausser le jeu d'une certaine concurrence entre organismes (mutualiste ou institutions de prevoyance). Plus precisement, n'est-il pas inquietant de constater qu'un inspecteur de l'IGAS, actuellement en situation de detachement et nomme directeur general de la mutualite de la fonction publique (MFP) a publie en octobre 1995 un document condamnant la concurrence entre mutuelles (« Protection complementaire : les dangers du developpement concurrentiel »). Lorsqu'on connait la situation de monopole pratiquee par les mutuelles ministerielles regroupees dans la mutualite de la fonction publique (MFP), on ne peut que s'inquieter des moyens que la MFP, par son directeur general, mettra en oeuvre pour dissuader efficacement toute implantation nouvelle de mutuelle dans la fonction publique. Il lui demande donc son opinion sur ce sujet et, d'autre part, s'il entend bien prendre des mesures efficientes pour faire cesser une telle situation de la part d'un organe de controle de l'Etat. Enfin, il aimerait savoir s'il prevoit d'instaurer des conditions plus strictes de mises a dispositions ou detachements en vue de veiller a l'impartialite des interventions de l'Etat, tout en procedant aux sanctions necessaires.