Politique et reglementation
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la revision de la reglementation envisagee en matiere d'aviation legere. En effet, la direction generale de l'aviation civile vient d'etablir recemment trois projets d'arretes visant a modifier les normes actuellement applicables a la construction en kit des ultra-legers motorises (ULM) et avions de collection. Ces diverses dispositions entraineraient la disparition de pres de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, ainsi que la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises specialisees dans la fabrication de ce type d'appareil. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les entreprises qui risqueraient d'etre touchees par cette nouvelle reglementation.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997