Concours
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les concours de l'administration ouverts aux meres de famille d'au moins trois enfants. Cette possibilite, offerte sans conditions d'age ni de diplome, facilite l'acces des meres de famille a la fonction publique. Toutefois, cette possibilite n'est pas reconnue pour un pere de famille dans la meme situation, c'est-a-dire pere de trois enfants. En reference a l'egalite de tous les citoyens devant la loi, il lui demande s'il ne pourrait etre remedie a cet etat de fait, en ouvrant l'acces aux concours administratifs a ces peres de famille nombreuse.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997