Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'etat actuel de la mise en place du droit de substitution des medicaments que le Gouvernement avait annonce pour le debut de l'annee. En effet, ce droit de substitution engagerait les pharmaciens a delivrer, en remplacement d'un medicament, un medicament dit « generique », c'est-a-dire un produit similaire, veritable copie du medicament dont la molecule est ancienne, dont moins couteuse lors de l'acte d'achat du consommateur. Alors qu'un tel droit est actuellement en vigueur dans de nombreux pays europeens, les professionnels en France semblent percevoir des signes de flechissement de la part du Gouvernement, sous l'effet des reticences : d'une part des medecins, soucieux de rester maitres de leurs propres prescriptions ; d'autre part des laboratoires et de l'industrie pharmaceutique en general. N'est-il pas inutile de rappeler ici qu'une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre les « gaspillages » et d'ameliorer les economies financieres de notre securite sociale ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et de le rassurer sur l'echeance prochaine du decret d'application, prevu a l'origine pour janvier 1997 et reporte sine die depuis.