Greffes
Question de :
M. Charié Jean-Paul
- RPR
Pour ameliorer le fonctionnement des greffes des tribunaux et alleger leurs charges, a l'heure de la numerisation des textes et documents, M. Jean-Paul Charie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interet qu'il y aurait a ne pas obliger les greffes a garder les documents ecrits qu'ils ont, par ailleurs, numerises. Un greffe de tribunal de commerce est, par exemple, oblige de garder pendant dix ans les bilans de chaque entreprise. C'est une charge couteuse et inutile quand les documents peuvent etre stockes en informatique. Il lui demande ce qu'il pense de cette orientation.
Auteur : M. Charié Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 février 1997