Report d'incorporation
Question de :
M. Mercieca Paul
- COM
M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des jeunes, de plus en plus nombreux qui, poursuivant ou reprenant des etudes, se trouvent confrontes a la legislation actuelle en matiere de report de limite d'age pour effectuer le service national. Sachant qu'aucun report supplementaire d'incorporation n'est autorise apres 24 ans, sauf le cas de poursuite d'etudes medicales longues, ou pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure, il lui demande s'il entend elargir le champ actuel des derogations afin de permettre a des jeunes de terminer un cycle d'etudes.
Auteur : M. Mercieca Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 30 août 1993