Question de : M. Charié Jean-Paul
- RPR

Certaines associations, loi de 1901, developpement un chiffre d'affaires de plusieurs millions de francs, emploient des dizaines de salaries et disposent de plusieurs implantations. Elles participent activement a la vie economique et sociale. Or, n'etant inscrites que sur des fichiers locaux par arrondissement (il n'existe pas de fichier national accessible au public), il est parfois difficile, voire impossible, de determiner leurs caracteristiques essentielles (lieu d'implantation, nom du dirigeant) qui permettraient d'informer les tiers et notamment de les assigner regulierement. M. Jean-Paul Charie demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas opportun que les associations les plus importantes ayant une activite economique ou beneficiant de fonds publics, soit en chiffres d'affaires (par exemple : plus de 1 million de francs), soit en nombre de personnel (par exemple : plus de vingt salaries), soient tenues de s'inscrire au registre du commerce et des societes qui deviendrait alors le registre du commerce, des associations et des societes : RCAS.