Heritiers
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, pour la liquidation de successions dont certains heritiers paraissent inconnus, le notaire fait appel aux services d'un genealogiste, sans qu'il soit avere qu'il n'aurait pu, par des diligences personnelles normales, obtenir les renseignements permettant leur identification. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de renforcer le controle de telles initiatives, soit en soumettant l'appel au genealogiste a l'accord prealable des heritiers deja connus, soit en organisant, de maniere parallele a ce que prevoit la loi du 9 juillet 1991 pour la recherche de renseignements sur les debiteurs, l'intervention du procureur de la Republique.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 février 1997