Reglementation
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la loi no 96-1107 du 18 decembre 1996 ameliorant la protection des acquereurs des lots de copropriete. Ce texte ne devant entrer en application que dans six mois et apres Decret en Conseil d'etat pris pour son application, il serait souhaitable d'ores et deja de savoir si celui-ci doit etre applique en ce qui concerne les ventes par adjudication (licitation, saisie immobiliere) portant sur les lots de copropriete vises a ce texte. Il lui demande une reponse rapide car en ce qui concerne les ventes judiciaires, les conditions exigees par la nouvelle loi, sont a prevoir dans les cahiers des charges dresses par les avocats pour ces ventes.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997