Age de la retraite
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le cas particulier des chomeurs ages de moins de soixante ans et comptant 160 trimestres de cotisations sociales qui n'etaient plus indemnises au 1er janvier 1997, etant arrives en fin de droit avant cette date. L'UNEDIC prenant en charge uniquement les chomeurs indemnises, il y a une difference de traitement entre les deux categories de personnes suivant la date de leur mise au chomage. Il appartient donc a l'Etat de prendre en charge pour le droit a la retraite anticipee les chomeurs non indemnises qui repondent aux conditions prevues par les accords des partenaires sociaux. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour regler cette situation, qui n'est qu'un probleme d'equite.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 février 1997