Question écrite n° 48589 :
Emplois reserves

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la difficulte de trouver un emploi pour les personnes handicapees physiques en Auvergne. Les administrations et collectivites publiques de la region Auvergne ne semblent pas appliquer la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 imposant un quota d'embauche de 6 % de leur effectif de personnes handicapees physiques malgre les contraintes prevues par l'Etat. Les services administratifs responsables de ces personnes prevoient une attente de 3 a 15 ans pour qu'un poste soit disponible pour elles. S'agissant frequemment de chomeurs de longue duree, ils ne percoivent qu'une allocation du fonds de solidarite de 2 200 F par mois. Les handicapes physiques ont souvent une famille a charge. Ne parvenant pas a subvenir a ses besoins, ils sont condamnes avec leur famille, a plus ou moins long terme, a l'exclusion sociale et a la marginalisation. Il lui demande quel dispositif entend prevoir le Gouvernement pour contraindre les services administratifs concernes a appliquer a la lettre la loi du 10 juillet 1987, notamment l'obligation d'embauche d'un quota de personnes handicapees physiques a 6 % de leur effectif.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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