Suspension
Question de :
M. Angot André
- RPR
M. Andre Angot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'interpretation de l'article 702 alinea 3 du nouveau code de procedure penale. Il semblerait que depuis la loi du 16 decembre 1992, il ne soit plus possible de solliciter la modification d'un amenagement du permis de conduire qu'a l'issue d'un delai de six mois, apres la condamnation initiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une derogation peut etre envisagee, en particulier, lorsque ce delai risque de faire perdre un emploi ou d'empecher une personne d'en trouver un en raison de l'impossibilite de conduire une automobile pendant ses heures de travail.
Auteur : M. Angot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 février 1997