Retraites
Question de :
M. Étienne Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le probleme des regles regissant l'attribution des pensions servies par la mutualite sociale agricole (MSA). Il lui evoque le cas d'une veuve qui, a la suite du deces de son mari exploitant agricole, ne peut beneficier de la pension de reversion de son epoux servie par la mutuelle sociale agricole sous pretexte qu'elle beneficie, par ailleurs, d'avantages vieillesse et invalidite trop importants. Aussi lui demande-t-il si la mutualite sociale agricole ne pourrait etre assimilee au regime des retraites complementaires.
Auteur : M. Étienne Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 24 février 1997