Caisses
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la participation des administrateurs familiaux aux commissions des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. Il lui indique qu'en vertu des arretes du 28 novembre 1996, fixant les modeles de statuts de ces organismes sociaux, ces administrateurs n'ayant que voix consultative ne pourront plus desormais assister aux travaux de ces dites commissions. Il souligne que l'ordonnance du 24 avril 1996, relative a la reforme de la securite sociale a mis l'accent sur le renouvellement des conseils d'administration. Tel ne sera pas le cas si on ecarte de ces assemblees (comme par ailleurs des commissions de recours amiable des caisses d'allocations familiales) les administrateurs qui ont vocation a representer les usagers, et ceci au nom du paritarisme. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 février 1997