PME
Question de :
M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR
M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le cout pour les PME de certaines complexites administratives dont la necessite n'est pas averee. Il lui cite en exemple l'enquete annuelle sur les branches d'activite exploitation forestiere et scierie, rendue obligatoire par la loi no 51-711 du 7 juin 1951. A cause de ce texte, le ministere de l'agriculture exige des entreprises du secteur des informations deja detenues par l'administration. En effet, ce ministere demande aux entreprises de recopier leur liasse fiscale alors que celle-ci est deja disponible au greffe du tribunal de commerce. Devant les complications et le cout engendres pour les PME par les dispositions de la loi precitee, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir l'obligation faite aux entreprises de fournir a l'administration des documents dont elle dispose deja.
Auteur : M. de Saint-Sernin Frédéric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997