Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'augmentation des charges entrainee par la reforme du financement de la protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. Si le dispositif de la provision pour investissement est en voie d'amelioration selon les interesses, le probleme de fonds relatif a l'assiette des cotisations demeure. En effet, l'assiette des cotisations des entrepreneurs englobe tous les benefices sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. La mise en oeuvre de cette distinction necessite une modification des regles fiscales. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le gouvernement compte adopter pour repondre aux attentes de ces entrepreneurs agricoles qui ont recu un engagement de la part du Premier ministre il y a quelques mois.