Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux parcs de loisirs et d'attractions. L'article 279 du code general des impots et la publication de l'instruction administrative du 25 juillet 1995 au Bulletin officiel des impots a engendre de nombreux litiges a la suite des redressements qui ont ete pratiques par l'administration fiscale, l'interpretation des textes ayant ete differente selon les departements. Compte tenu des disparites constatees dans l'application des regles fiscales, cette situation a cree un sentiment tres fort d'iniquite au sein de la profession. A juste titre, elle sollicite une egalite de traitement pour l'ensemble des 80 parcs de loisirs et d'attractions. Elle souhaite egalement une harmonisation du taux de la TVA sur celui dont beneficie, depuis 1988, la profession foraine. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il entend adopter pour soutenir cette activite dont les responsables sont des acteurs incontournables de l'amenagement du territoire.