Question écrite n° 48597 :
Incendies

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la revision de la circulaire interministerielle du 10 decembre 1951 relative aux conditions d'utilisation des reseaux d'eau communaux et l'amenagement des points d'eau naturels dans le cadre de la securite incendie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement des reflexions de la direction de la securite civile sur la refonte de cette reglementation.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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