Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes rencontrees par les petites stations-service du fait de la hausse recente de la TIPP, prevue a l'article 14 de la loi de finances pour 1997. En effet, certaines grandes surfaces n'auraient pas repercute cette hausse dans leurs prix a la pompe et exerceraient dans certains cas une concurrence deloyale a l'encontre des pompistes traditionnels. De nombreuses petites stations-service franc-comtoises ont ainsi pu constater une diminution de leurs chiffres d'affaires. En consequence, il aimerait savoir si un tel prejudice peut etre sanctionne au titre de la vente a perte, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales. Afin d'eviter d'eventuelles distorsions de concurrence a plus long terme, il souhaiterait par ailleurs connaitre les mesures envisagees par le Gouvernement francais pour stabiliser la TIPP, dans le cadre de l'harmonisation communautaire des tarifs du carburant.