Greffiers
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences du transfert de competences des magistrats vers les greffiers en chef prevus par la loi no 95-125 du 6 janvier 1995. En effet le nouvel article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire ne permet pas au greffier en chef de deleguer ses attributions a un greffier, ce qui engendre des dysfonctionnements allant a l'encontre du souci d'amelioration des services. Ainsi, dans les greffes ayant a leur tete un greffier, chef de greffe, les chefs de cour sont contraints de deleguer un greffier en chef d'une autre juridiction pour venir signer. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remedier aux effets pervers de cet article.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997