Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur le contenu du projet de nouvelle reglementation concernant l'aviation legere et sur l'inquietude manifestee par l'Aero-Club de France, les clubs ULM et les petites et moyennes entreprises dependant de cette activite. En effet, il est a craindre une diminution du nombred'aeronefs de la categorie ULM et la mise en difficulte des entreprises de ce secteur si les normes relatives aux constructions en kit, aux ultra legers motorises et aux avions de collection sont adoptees telles que proposees. Il lui demande quelles dispositions seront prises afin qu'une concertation puisse s'engager entre la Direction generale de l'aviation civile (DGAC) et les federations sportives et organisations de professionnels.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997