Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des parcs de loisirs et d'attractions. Depuis 1988, les parcs d'attractions appliquent l'article 279 du code general des impots et pratiquent donc un taux reduit de TVA. Or, l'administration fiscale commence a remettre en cause ce taux reduit applique par les parcs de petite taille. Afin de clarifier la situation, l'instruction ministerielle du 25 juillet 1995 a instaure une ventilation de la taxe en fonction des activites pratiquees au sein des parcs, definissant ainsi le taux de TVA pour chaque activite. Toutefois, ce systeme se revele delicat a mettre en pratique du fait de l'existence d'un prix unique d'entree, de la libre utilisation ensuite des maneges par les visiteurs et du renouvellement constant des maneges. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte prendre a ce sujet et notamment s'il envisage de soumettre tous les parcs de loisirs et d'attractions au taux reduit de TVA.