Politique et reglementation
Question de :
M. Deniaud Yves
- RPR
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les trois projets d'arretes qui viennent d'etre etablis concernant l'aviation legere : constructions en kit, ultralegers motorises, avions de collection. Ces trois projets semblent avoir ete elabores sans aucune concertation avec les federations sportives et les organisations professionnelles. De ce fait, ils vont souvent a l'inverse de ce qui avait ete demande a l'administration et entraineraient la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, une diminution de la securite et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises specialisees. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les projets d'arretes soient retires ou revises en concertation avec les interesses.
Auteur : M. Deniaud Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997