Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur certains fonctionnaires d'Indochine qui, face a la situation qu'ils vivent, en viennent a comparer leur statut a celui des fonctionnaires qui, a l'issue de la Seconde Guerre mondiale, ont ete retrogrades pour collaboration avec l'ennemi. Il s'agit des fonctionnaires du service de protection du corps expeditionnaire d'Indochine reclasses dans l'administration metropolitaine, qui percoivent une pension de retraite inferieure a celle a laquelle leur donnaient deja droit des titres anterieurs a leur reclassement, parce que d'imprevisibles revalorisations de leur corps dissous ont change les conditions qui leur avaient fait preferer au degagement leur maintien en service. Cela s'est produit quand les modifications de structure et indiciaires du corps d'accueil ont ete largement depassees par celles du corps metropolitain d'assimilation, dont ont beneficie les fonctionnaires d'Indochine admis a la retraite en tant que tels. Aux retraites ainsi leses il a ete oppose la regle des changements de corps qui rompent tout lien avec le corps d'origine. C'etait traiter pareillement des retraites victimes d'un choix malheureux mais volontaire et des retraites victimes d'un choix egalement malheureux mais impose par la loi, qui leur avait enjoint d'opter pour un emploi pas necessairement a leur convenance ou une mise a la retraite d'office (la plus lourde sanction disciplinaire avant la revocation lorsqu'une mise a la retraite anticipee n'est pas envisageable sans dommage). D'autant que, sans que les accords d'Evian en aient fait une obligation a la France, les retraites algeriens ont beneficie de mesures de perequation consecutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi metropolitain d'assimilation et que, parmi les anciens fonctionnaires d'Indochine susvises, il s'en trouve a qui leur detention dans les camps japonais a valu un solennel hommage de la part de « la Republique francaise reconnaissante » (loi du 9 septembre 1948). Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, en presence d'un cas que le droit de la fonction publique n'aurait pu prevoir qu'en envisageant l'eventualite d'un demembrement successif de la France, il y avait lieu de le resoudre par un recours a la regle des changements de corps.