Taux
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les differences d'appreciation de l'administration fiscale au regard de l'application du taux reduit de TVA pour les parcs de loisirs et d'attractions. Il existe en ce domaine une grande diversite de situation en France quant a l'application de ce taux reduit et semble-t-il egalement des differences de traitement selon les categories de parcs et leur localisation geographique. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les regles fiscales applicables sur le territoire national, s'il a connaissance de distorsions et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser la situation.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 février 1997