Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M. Jean de Lipkowski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes posees par l'actuel partage des competences entre l'Etat et les collectivites territoriales en matiere de prevention et de lutte contre la toxicomanie. Les dispositions de la loi du 31 decembre 1970 confient a l'Etat l'essentiel des responsabilites en matiere de choix des orientations et de financement des actions. Il apparait aujourd'hui qu'elles se doivent d'etre amenagees, en raison des attributions confiees aux autorites locales par les lois de decentralisation, notamment en matiere d'action et d'aide sociales, et du developpement de la toxicomanie. Il lui demande donc si cette question fera l'objet d'un traitement particulier au sein du projet de loi sur la clarification des competences, actuellement en preparation.