ONU
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz demande a M. le ministre des affaires etrangeres quelles mesures il compte prendre pour la creation d'une cour criminelle internationale permanente dont l'ONU avait emis la proposition des 1948.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997