Frais de transport
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de reforme de la reglementation relative aux transports sanitaires. Des dispositions envisagees il ressort qu'elles ne permettraient plus aux taxis d'assurer les transports de malades assis, alors que cette activite etait jusqu'a present parfaitement realisee et qu'elle representait une part tres importante du chiffre d'affaires des entreprises de taxis. Si un tel changement reglementaire devait intervenir, il est vraisemblable qu'il provoquerait des consequences negatives sur l'emploi et le processus de desertification des zones rurales fragiles. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour eviter de telles consequences.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 février 1997