Question de : M. Teissier Guy
- UDF

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avant-projet de loi portant reforme du permis de construire. Une des dispositions contenues dans cet avant-projet serait d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions de moins de 250 metres carres, lorsqu'elles sont edifiees dans un lotissement ou un terrain de camping comportant un reglement qui prevoit des dispositions precises relatives a l'implantation, la hauteur, la densite et l'aspect exterieur de ces constructions. Egalement les constructions de moins de 250 metres carres seraient exclues du champ du permis de construire lorsqu'elles sont edifiees dans des secteurs delimites par le conseil municipal, situees a l'interieur des zones urbaines des POS et dont le reglement comporterait les memes precisions. Actuellement, toutes les constructions sont soumises au permis de construire quelles que soient leur localisation et la maniere dont le site d'implantation est pris en compte par la politique d'urbanisme. Aussi l'annonce de cette mesure a suscite au sein de la profession des architectes une vive emotion. Ces derniers jugent ces mesures en parfaite contradiction avec l'esprit de la loi de 1977 et celui de la loi Barnier sur la protection du paysage francais. De ce fait, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer avec precision les raisons qui motivent cette decision.