Facturation
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la clarification des facturations de l'eau distribuee. Alors que la pratique du forfait a consommation a ete supprimee, la legislation a rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment du volume (reellement consomme), compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Certaines collectivites locales ont saisi cette occasion pour mettre en place une, voire plusieurs parties fixes, dont l'incidence sur la facture d'eau des administres revient a voir reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent etre prises pour defendre l'interet general des consommateurs.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 février 1997